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Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 21 mai 2021
Le dispositif est mis à disposition dans un délai de trente jours suivant l'acceptation de l'offre. S'il refuse l'offre, le consommateur peut néanmoins demander à bénéficier ultérieurement s'il remplit toujours les conditions mentionnées à l'article D. 124-18. Les données transmises au consommateur par le dispositif mentionné à l'article D. 124-18 ne sont pas opposables au fournisseur.