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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 21 mai 2021
Version en vigueur depuis le 21 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'offre est adressée au consommateur dans un délai d'un mois suivant : -la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 ou, -la date de signature du contrat de fourniture, en cas de changement de fournisseur, ou, -la date à laquelle le bénéficiaire du chèque énergie s'est fait connaître dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 124-16 ou en transmettant l'attestation prévue à l'article D. 124-17 en cours de validité.
Nouvelle version :
L'offre Suppression : est adressée au consommateur dans un délai d'un mois suivant : -la mise en service du dispositif de Suppression : comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou
Ajout : transmission
Suppression : au
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Suppression : premier
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l'article L.
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Suppression : transmettant l'attestation prévue à l'article D. 124-17