Article D124-23

L'offre est adressée au consommateur dans un délai d'un mois suivant : -la mise en service du dispositif de comptage mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-4 ou au premier alinéa de l'article L. 453-7 ou, -la date de signature du contrat de fourniture, en cas de changement de fournisseur, ou, -la date à laquelle le bénéficiaire du chèque énergie s'est fait connaître dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 124-16 ou en transmettant l'attestation prévue à l'article D. 124-17 en cours de validité.