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Version en vigueur du 3 décembre 2016 au 1 janvier 2029
Les dispositions de l'article 694-26 sont applicables au transfèrement d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins d'exécution d'une décision d'enquête émise par un Etat membre et nécessitant sa présence sur le territoire national.
Version en vigueur du 3 décembre 2016 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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