Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2016
Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour homologation par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de la pêche. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.