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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
L'activité d'une personne morale ou physique portant sur la vente de bois sur pied est exclue du champ d'application de la présente section. Il en va de même de l'activité des personnes qui exécutent elles-mêmes sans le concours de tiers des travaux pour leur usage domestique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.