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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Un arrêté détermine les mesures de sécurité à prendre par les chefs d'entreprises intervenantes lors des travaux d'abattage des arbres encroués. Il détermine les types de bois chablis et d'arbres encroués présentant des risques spécifiques pour l'application de l'article R. 717-82-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.