Article R717-85

Les dispositions de l'article R. 717-78-1 , des alinéas 1,3 et 4 de l'article R. 717-78-2 , de l'alinéa 1er de l'article R. 717-78-4 ainsi que les dispositions de la sous-section 8 sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l' article L. 4721-4 du code du travail . Le délai minimum d'exécution est fixé à quatre jours.