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Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016
Un avis, rédigé en français et dans la langue de travail à bord, est affiché à bord du navire pour informer les gens de mer de la possibilité que soient effectués les contrôles prévus par l'article L. 5531-31 à bord. Cet avis est conforme à un arrêté du ministre chargé de la mer.
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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