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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033563436Cette aide générée porte sur Article L111-1-1 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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