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199 mots ajoutés74 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : DansSuppression : contenuAjout : leAjout : cas où l'étranger, condamné à une peine d'interdiction du Suppression : stageAjout : territoireSuppression : deAjout : français,Suppression : responsabilisationAjout : estSuppression : pourAjout : éloignéAjout : d'office du territoire alors que
la
Suppression : prévention
Ajout : durée
Suppression : et
Ajout : fixée
Ajout : par
la
Suppression : lutte
Ajout : décision
Suppression : contre
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : condamnation
Suppression : violences
Ajout : n'a
Suppression : au
Ajout : pas
Suppression : sein
Ajout : commencé
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : couple
Ajout : courir,
Suppression : et
Ajout : cette
Suppression : sexistes
Ajout : durée
Suppression : doit
Ajout : court
Suppression : permettre
Ajout : à
Ajout : compter
de
Suppression : rappeler
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : date
Suppression : condamné
Ajout : de
Ajout : son éloignement effectif. L'autorité ayant procédé à l'éloignement informe sans délai
le
Suppression : principe
Ajout : procureur
Suppression : républicain
Ajout : de
Suppression : d'égalité
Ajout : la
Suppression : entre
Ajout : République
Suppression : les
Ajout : près
Suppression : femmes
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : juridiction
Ajout : qui a prononcé la peine d'interdiction du territoire français. Dans
les
Suppression : hommes
Ajout : autres cas
, la
Suppression : gravité
Ajout : durée
Suppression : des
Ajout : fixée
Suppression : violences,
Ajout : par
Suppression : quelle
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : décision
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : condamnation
Suppression : forme,
Ajout : court
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : sein
Ajout : compter
Ajout : de la date à laquelle l'étranger est effectivement sorti pour la première fois
du
Suppression : couple
Ajout : territoire
Ajout : français en exécution de cette décision
ou à
Suppression : caractère
Ajout : la
Suppression : sexiste
Ajout : date
Suppression : et
Ajout : à laquelle la condamnation est devenue exécutoire si l'étranger n'était pas
,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : cette
Suppression : échéant
Ajout : date
,
Ajout : présent sur
le
Suppression : devoir
Ajout : territoire.
Ajout : L'étranger justifie par tous moyens
de
Suppression : respect
Ajout : sa
Suppression : mutuel
Ajout : situation
Suppression : qu'implique
Ajout : auprès
Ajout : du procureur de
la
Suppression : vie
Ajout : République
Suppression : en
Ajout : près
Suppression : couple.
Ajout : le
Suppression : Il
Ajout : tribunal
Suppression : vise
Ajout : judiciaire
Suppression : également
Ajout : qui
Suppression : à
Ajout : a
Suppression : lui
Ajout : prononcé
Suppression : faire
Ajout : la
Suppression : prendre
Ajout : peine.
Suppression : conscience
Ajout : Lorsque
Ajout : la date
de
Suppression : sa
Ajout : sortie
Suppression : responsabilité
Ajout : effective
Suppression : pénale
Ajout : ne
Ajout : peut être établie par d'autres moyens
et
Suppression : civile
Ajout : que
Suppression : pour
Ajout : l'étranger
Suppression : les
Ajout : justifie
Suppression : faits
Ajout : s'être
Suppression : commis
Ajout : présenté en personne aux autorités consulaires françaises du pays dans lequel il se trouve, la durée fixée par la décision de condamnation court à compter de la date à laquelle l'étranger s'est ainsi présenté à ces autorités