Article D696-10 (version du 15 février 2017)

Version en vigueur depuis le 15 février 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 février 2017

Les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont les représentants territoriaux de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer pour son action dans le ressort de leur circonscription administrative.