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Version en vigueur depuis le 17 décembre 2016
En cas de changement du gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité, le bénéfice de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 peut être transféré au nouvel exploitant, sous réserve qu'il justifie auprès de l'autorité administrative qu'il dispose des capacités techniques et financières requises.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033618418Cette aide générée porte sur Article L344-8 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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