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Version en vigueur du 20 décembre 2021 au 19 novembre 2023
L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie. L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5 , L. 314-7-1 , L. 314-25 et R. 314-68. Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.