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Version en vigueur depuis le 19 novembre 2023
L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie. L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5 , L. 314-7-1 , L. 314-25 et R. 311-70 . Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.
Version en vigueur du 17 décembre 2016 au 20 décembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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