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Version en vigueur depuis le 17 décembre 2016
Les organismes de contrôle sont agréés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie publié au Journal officiel de la République française. Le ministre chargé de l'énergie établit, actualise et rend publique la liste des organismes qu'il a agréés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033619151Cette aide générée porte sur Article R311-34 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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