Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2023
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5 , L. 314-7-1 , L. 314-25 et R. 311-70 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la présente sous-section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article R311-33 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
L’article compte 3 versions successives dans le fonds importé ; la chronologie officielle en donne le détail.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.