Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
1 mot ajouté1 mot supprimé
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5 , L. 314-7-1 , L. 314-25 et R. Suppression : 314-68Ajout : 311-70 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la présente sous-section.