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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 77 %

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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Ajout · Suppression

La qualité des prestations des organismes agréés peut être évaluée à la demande du ministre chargé de l'énergie par un prestataire qu'il désigne. Les agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent Ajout : également évaluer la qualité des prestations des organismes agréés. Ils peuvent assister aux visites de contrôle effectuées par ces organismesAjout : . Sur leur demande, ~~Suppression : après~~Ajout : les ~~Suppression : avoir~~Ajout : organismes ~~Suppression : pris~~Ajout : agréés Ajout : transmettent aux agents mentionnés à l'article L. 142-21 la liste des contrôles prévus, précisant les dates, horaires et localisations, et objets de ces contrôles. Ils leur ~~Suppression : attache~~

communiquent également, à leur demande, toute pièce ou document utile à l'évaluation de leur prestation

.

Si un agent mentionné à l'article L. 142-21 constate qu'un organisme agréé méconnaît les obligations qu'il doit respecter en vertu de la présente sous-section, il en informe le ministre chargé de l'énergie. L'agrément peut alors être retiré conformément aux dispositions de l'article R. 311-37. Les agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent assister aux évaluations effectuées par le prestataire désigné par le ministre de l'énergie pour évaluer la qualité des prestations des organismes agréés.