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Lorsque le producteur adresse à son cocontractant, Suppression : pour une Suppression : installation ayant déjà fait l'objet d'une attestation de conformité, une demande de modification de son contrat en application de l'article R. 314-5 ou du cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence et que cette demande relève de l'un des cas pour lesquels les arrêtés mentionnés à l'article R. 311-43 Suppression : ouAjout : , le cahier des charges de la procédure de mise en Suppression : en concurrence Ajout : ou son contrat prévoient la production d'une Suppression : nouvelle attestation de conformité, il fait réaliser un Suppression : nouveau contrôle de son installation par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33 . Si l'ensemble des prescriptions sont respectées, l'organisme agréé délivre une Suppression : nouvelle attestation de conformité dans les formes prévues à l'article R. 311-40 . Suppression : SiAjout : Pour Suppression : l'organismeAjout : l'application Suppression : agrééAjout : du Suppression : constateAjout : présent Suppression : leAjout : article, Suppression : non-respectAjout : le Suppression : d'uneAjout : délai Suppression : desAjout : de Suppression : prescriptionsAjout : transmission Suppression : mentionnéesAjout : de Suppression : àAjout : l'attestation Suppression : l'articleAjout : au Suppression : R.Ajout : cocontractant Suppression : 311-43,Ajout : est Suppression : ilAjout : défini Suppression : neAjout : par Suppression : délivreAjout : les Suppression : pasAjout : modèles de Suppression : nouvelleAjout : contrats Suppression : attestationAjout : mentionnés Suppression : deAjout : aux Suppression : conformitéAjout : articles R. Suppression : DansAjout : 311-27-1 Suppression : ceAjout : et Suppression : cas,Ajout : R. Suppression : leAjout : 314-12. Suppression : producteurAjout : A Suppression : disposeAjout : défaut, Suppression : duAjout : il Suppression : délaiAjout : est Suppression : mentionnéAjout : de Suppression : dansAjout : six Suppression : sonAjout : mois Suppression : contratAjout : à Suppression : pourAjout : partir Suppression : régulariserAjout : de Suppression : saAjout : la Suppression : situationAjout : date Suppression : etAjout : de Suppression : faireAjout : la Suppression : procéderAjout : demande Suppression : àAjout : de Suppression : unAjout : modification Suppression : nouveauAjout : du Suppression : contrôleAjout : contrat. Suppression : Si le producteurAjout : A Suppression : neAjout : l'issue Suppression : transmetAjout : de Suppression : pasAjout : ce Suppression : laAjout : délai, Suppression : nouvelleAjout : si Suppression : attestationAjout : l'attestation de conformité Suppression : dansAjout : n'a Suppression : ceAjout : pas Suppression : délaiAjout : été Ajout : transmise au cocontractant, Suppression : ce dernierAjout : celui-ci en informe le préfet de régionAjout : . Suppression : quiAjout : Si Suppression : engage,Ajout : l'organisme Ajout : agréé constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées à Suppression : l'encontreAjout : l'article Suppression : duAjout : R. Suppression : producteurAjout : 311-43, Suppression : laAjout : il Suppression : procédureAjout : en Suppression : deAjout : informe Suppression : sanctionAjout : le Suppression : définieAjout : préfet Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : région Suppression : sectionAjout : et Suppression : 3Ajout : ne Suppression : duAjout : délivre Suppression : présentAjout : pas Suppression : chapitreAjout : d'attestation de conformité.