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Ajout · Suppression
Lorsque le producteur adresse à son cocontractant, Suppression : pour une Suppression : installation ayant déjà fait l'objet d'une attestation de conformité, une demande de modification de son contrat en application de l'article R. 314-5 ou du cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence et que cette demande relève de l'un des cas pour lesquels les arrêtés mentionnés à l'article R. 311-43 Suppression : ouAjout : , le cahier des charges de la procédure de mise en Suppression : en concurrence Ajout : ou son contrat prévoient la production d'une Suppression : nouvelle attestation de conformité, il fait réaliser un Suppression : nouveau contrôle de son installation par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33 . Si l'ensemble des prescriptions sont respectées, l'organisme agréé délivre une
Suppression : nouvelle
attestation de conformité dans les formes prévues à l'article R. 311-40 .
Suppression : Si
Ajout : Pour
Suppression : l'organisme
Ajout : l'application
Suppression : agréé
Ajout : du
Suppression : constate
Ajout : présent
Suppression : le
Ajout : article,
Suppression : non-respect
Ajout : le
Suppression : d'une
Ajout : délai
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : prescriptions
Ajout : transmission
Suppression : mentionnées
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'attestation
Suppression : l'article
Ajout : au
Suppression : R.
Ajout : cocontractant
Suppression : 311-43,
Ajout : est
Suppression : il
Ajout : défini
Suppression : ne
Ajout : par
Suppression : délivre
Ajout : les
Suppression : pas
Ajout : modèles
de
Suppression : nouvelle
Ajout : contrats
Suppression : attestation
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : conformité
Ajout : articles R
.
Suppression : Dans
Ajout : 311-27-1
Suppression : ce
Ajout : et
Suppression : cas,
Ajout : R.
Suppression : le
Ajout : 314-12.
Suppression : producteur
Ajout : A
Suppression : dispose
Ajout : défaut,
Suppression : du
Ajout : il
Suppression : délai
Ajout : est
Suppression : mentionné
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : six
Suppression : son
Ajout : mois
Suppression : contrat
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : partir
Suppression : régulariser
Ajout : de
Suppression : sa
Ajout : la
Suppression : situation
Ajout : date
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : faire
Ajout : la
Suppression : procéder
Ajout : demande
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : modification
Suppression : nouveau
Ajout : du
Suppression : contrôle
Ajout : contrat
.
Suppression : Si le producteur
Ajout : A
Suppression : ne
Ajout : l'issue
Suppression : transmet
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : ce
Suppression : la
Ajout : délai,
Suppression : nouvelle
Ajout : si
Suppression : attestation
Ajout : l'attestation
de conformité
Suppression : dans
Ajout : n'a
Suppression : ce
Ajout : pas
Suppression : délai
Ajout : été
Ajout : transmise
au cocontractant,
Suppression : ce dernier
Ajout : celui-ci
en informe le préfet de région
Ajout : .
Suppression : qui
Ajout : Si
Suppression : engage,
Ajout : l'organisme
Ajout : agréé constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées