Article D313-27

Le budget comprend notamment : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre personne morale chargée d'une mission de service public destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence ; b) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre donneur d'ordre destinés à des dépenses d'intervention et de transfert autres que celles gérées en compte de tiers ; c) Les remboursements d'avances et de prêts autres que ceux gérés en compte de tiers ; d) (Supprimé) e) (Supprimé) f) Le produit des taxes fiscales affectées ; g) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur intéressé ; h) Le produit du placement des fonds disponibles ; i) Les dons et legs ; j) (Supprimé) k) Le produit des actions de formation ; l) Les revenus procurés par les participations financières ; m) Le produit des cessions ; n) Le produit des redevances pour services rendus ; o) Le produit des ventes, travaux et prestations ; p) Des recettes diverses. 2° En dépenses : a) Les dépenses de personnel ; b) Les dépenses de fonctionnement ; c) Les dépenses d'investissement ; d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers.