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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2016
L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques. Des comptabilités distinctes sont ouvertes en tant que de besoin, notamment pour les opérations communautaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.