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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2016
L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie et, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'emploi, recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.