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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
Les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective prévoient les procédures administratives et comptables assurant un contrôle interne effectif des membres de l'organe d'administration et des représentants légaux.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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