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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
Les dispositions de l'article L. 324-12 ne sont pas applicables aux revenus issus de l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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