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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 décembre 2016 au 25 mars 2019
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret : 1° Un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation. Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent. Les fonctions de membre du collège des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de contrôle.
Nouvelle version :
Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret : 1° Un Suppression : conseillerAjout : membre
Ajout : du Conseil
d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un
Suppression : conseiller maître
Ajout : magistrat
Suppression : à
Ajout : de
la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un
Suppression : conseiller
Ajout : membre
Suppression : à
Ajout : de
la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation. Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent. Les fonctions de membre du collège des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de contrôle.