Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
7 mots ajoutés6 mots supprimés
Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret : 1° Un Suppression : conseillerAjout : membre Ajout : du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un Suppression : conseiller maîtreAjout : magistrat Suppression : àAjout : de la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un Suppression : conseillerAjout : membre Suppression : àAjout : de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation. Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent. Les fonctions de membre du collège des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de contrôle.