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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l'éducation nationale, sollicite la conclusion d'un accord avec les transporteurs nationaux destiné à assurer des conditions tarifaires spécifiques aux établissements scolaires organisant des voyages scolaires.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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