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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
119 mots ajoutés163 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.-Pour l'application desAjout : Les dispositions de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article R. 224-22 Suppression : , on entend par pièces issues deAjout : ne Suppression : l'économieAjout : s'appliquent Suppression : circulaireAjout : pas : 1° Suppression : Les composantsAjout : Lorsque Suppression : et
Ajout : le
Suppression : éléments
Ajout : véhicule
Suppression : qui
Ajout : fait
Suppression : sont
Ajout : l'objet
Suppression : commercialisés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : prestations
Suppression : les
Ajout : d'entretien
Suppression : centres
Ajout : ou
Suppression : VHU
Ajout : de
Suppression : mentionnés
Ajout : réparation
Suppression : au
Ajout : réalisées
Suppression : 7°
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : titre
Suppression : l'article
Ajout : gratuit,
Suppression : R.
Ajout : ou
Suppression : 543-154
Ajout : sous
Suppression : du
Ajout : garanties
Suppression : code
Ajout : contractuelles,
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'environnement
Ajout : dans
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : cadre
Suppression : des
Ajout : d'actions
Suppression : installations
Ajout : de
Suppression : autorisées
Ajout : rappel
conformément aux dispositions de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : 543-155
Ajout : 321-14-1
du
Suppression : même
code
Suppression : ,
Suppression : après avoir été préparés en vue
de
Suppression : leur réutilisation au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 de ce
Ajout : la
Suppression : code
Ajout : route
; 2°
Suppression : Les composants
Ajout : Lorsque
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : éléments
Ajout : pièces
Suppression : remis
Ajout : issues
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : état
Ajout : l'économie
Suppression : conformément
Ajout : circulaire
Suppression : aux
Ajout : ne
Suppression : spécifications
Ajout : sont
Suppression : du
Ajout : pas
Suppression : fabricant
Ajout : disponibles
Suppression : commercialisés
Ajout : dans
Suppression : sous
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : délai
Suppression : mention
Ajout : compatible
Suppression : “
Ajout : avec
Suppression : échange
Ajout : le
Suppression : standard
Ajout : délai
Suppression : ”
Ajout : d'immobilisation
Suppression : telle
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : véhicule
Suppression : définie
Ajout : qui
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : l'article
Ajout : mentionné
Suppression : 4
Ajout : sur
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : décret
Ajout : document
Suppression : n°
Ajout : contractuel
Suppression : 78-993
Ajout : signé
Suppression : du
Ajout : entre
Suppression : 4
Ajout : le
Suppression : octobre
Ajout : professionnel
Suppression : 1978
Ajout : et
Suppression : pris
Ajout : son
Suppression : pour
Ajout : client
Suppression : l'application
Ajout : relatif
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : loi
Ajout : nature
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : 1er
Ajout : prestations
Suppression : août
Ajout : d'entretien
Suppression : 1905
Ajout : ou
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : réparation
Suppression : fraudes
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : réaliser
Suppression : falsifications
Ajout : ;
Suppression : en
Ajout : 3°
Suppression : matière
Ajout : Lorsque
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : produits
Ajout : professionnel
Suppression : ou
Ajout : mentionné
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : services
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : R.
Suppression : ce
Ajout : 224-22
Suppression : qui
Ajout : estime
Suppression : concerne
Ajout : que
les
Suppression : véhicules automobiles. II.-Les
Ajout : pièces
Suppression : composants
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : rechange
Suppression : éléments
Ajout : issues
Suppression : énumérés
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'économie
Suppression : I
Ajout : circulaire
sont
Suppression : commercialisés sous réserve
Ajout : susceptibles
de
Suppression : respecter
Ajout : présenter
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : réglementation
Ajout : risque
Suppression : spécifique
Ajout : important
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : régissant
Ajout : l'environnement
,
Suppression : ainsi
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : santé
Suppression : l'obligation
Ajout : publique
Suppression : générale
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : la
sécurité
Suppression : définie par l'article L. 421-3
Ajout : routière
.