Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Le seuil prévu à l'article L. 312-1-1 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.
Chargement de la page
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le seuil prévu à l'article L. 312-1-1 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.