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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l'objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve de l'application des conventions internationales et des dispositions particulières de la présente sous-section.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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