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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
L'acte de saisie est notifié à la capitainerie du port ainsi qu'au consul de l'Etat dont le navire bat pavillon ou, si l'Etat concerné ne dispose pas de consul, à un représentant diplomatique de cet Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.