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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur le navire du chef du débiteur et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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