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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
En cas de versement en numéraire, le juge-commissaire désigne l'organisme qui recevra les fonds en dépôt. Ce dépôt est fait au nom du requérant. Aucun retrait ne peut intervenir sans autorisation du juge-commissaire. Les intérêts des sommes déposées sont versés au fonds.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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