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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
A compter de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 5121-6 , aucune mesure d'exécution n'est plus possible à l'encontre du requérant pour des créances auxquelles la limitation est opposable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.