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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Si le requérant a versé des indemnités aux créanciers avant la répartition du fonds, il est subrogé dans les droits de ces derniers auprès du fonds de limitation, sur présentation de la preuve des versements effectués.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.