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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
La gestion commerciale du navire appartient à l'affréteur. Tous les frais inhérents à cette exploitation commerciale du navire sont à sa charge, notamment les soutes dont il doit pourvoir le navire, d'une qualité propre à assurer le bon fonctionnement des appareils.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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