Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
L'affréteur doit mettre à bord la quantité de marchandises convenue par la " charte-partie ". A défaut, il paie néanmoins le fret prévu pour cette quantité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.