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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
L'affréteur peut résilier le contrat avant tout commencement de chargement. Il doit, en pareil cas, une indemnité correspondant au préjudice subi par le fréteur et au plus égale au montant du fret.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.