Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Les dispositions règlementaires relatives aux transports réservés figurent aux articles 1er à 4 du décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.