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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Les dispositions sur la responsabilité du transporteur maritime mises en œuvre par la Nouvelle-Calédonie ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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