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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Les dispositions sur la responsabilité du transporteur maritime mises en œuvre par la Polynésie française ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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