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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5121-3 , les mots : " sur l'une des listes prévues par les articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce ".
Cartographie jurisprudentielle
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