Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles R. 5141-14 et R. 5142-13 , les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.