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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les indices mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-3 , déclinés en fonction du grade, après radiation des cadres ou des contrôles, sont prévus par des tableaux annexés au présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.