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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 28 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes : ANNÉES DE MARIAGE ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés de manière constante postérieures à l'ouverture de l'avantage prévu à l'article L. 133-1 GRAND INVALIDE titulaire de l'allocation n° 5 bis a (en nombre de points d'indice) GRAND INVALIDE titulaire de l'allocation n° 5 bis b (en nombre de points d'indice) Au moins 5 ans 105 150 Au moins 7 ans 230 300 Au moins 10 ans 410 500
Nouvelle version :
Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes : ANNÉES DE MARIAGE ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés de manière constante postérieures à l'ouverture de l'avantage prévu à l'article L. 133-1 Ajout : (majoration pour tierce personne)

GRAND INVALIDE titulaire de l'allocation n° 5 bis a (en nombre de points d'indice) GRAND INVALIDE titulaire de l'allocation n° 5 bis b (en nombre de points d'indice) Au moins 5 ans 105 150 Au moins 7 ans 230 300 Au moins 10 ans 410 500

Au moins 15 ans 460 550 Au moins 20 ans 510 600 Au moins 25 ans 560 650