Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Le montant de la majoration uniforme mentionnée à l'article L. 141-22 est fixé à 15 points d'indice.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le montant de la majoration uniforme mentionnée à l'article L. 141-22 est fixé à 15 points d'indice.