Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le droit à pension est ouvert aux ayants cause des personnes ne possédant pas la nationalité française et décédées par suite d'un des faits mentionnés à l'article L. 124-11 , lorsque la victime remplissait ou aurait rempli les conditions prévues à l'article R. 124-2 .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.