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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des articles R. 141-1 et R. 141-2 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal de grande instance est remplacée, en tant que de besoin, par celle du tribunal de première instance.
Nouvelle version :
Pour l'application des articles R. 141-1 et R. 141-2 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par celle du tribunal de première instance.